Rectification de l'impôt à la source à Genève
Chaque mois, votre employeur genevois retient l'impôt à la source sur votre salaire et le verse à l'administration fiscale. Il applique un barème choisi d'après les informations de votre déclaration de prélèvement : situation familiale, enfants, activité du conjoint. Mais un barème reste une approximation. Lorsqu'il ne reflète pas votre situation réelle, vous pouvez demander une rectification. Ce guide explique à qui elle s'adresse, comment elle fonctionne pour les couples dont les deux conjoints travaillent, en quoi elle diffère du statut de quasi-résident et quel délai respecter.
Les informations reposent sur les pages officielles de l'administration fiscale genevoise, consultées en octobre 2026. Elles sont générales et ne remplacent pas l'examen de votre dossier.
Pourquoi demander une rectification ?
Selon l'État de Genève, vous pouvez demander une rectification si l'impôt calculé d'après le barème appliqué par votre employeur ne reflète pas votre situation : par exemple la charge d'enfants, les revenus de votre conjoint, ou des déductions et des frais effectifs qui n'ont pas été pris en compte (source : ge.ch, page « Demande de rectification ou taxation ordinaire ultérieure », 2026).
Autrement dit, la rectification vise à corriger un prélèvement qui ne correspond pas à votre situation. Elle suppose d'identifier un motif précis et de le justifier par des pièces.
Qui est soumis au barème C ?
Le barème C concerne les couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité lucrative. Selon l'administration fiscale cantonale, ces couples sont d'abord imposés au code « C », avec le nombre de charges d'enfants correspondant (source : courrier de l'administration fiscale cantonale genevoise aux contribuables à l'impôt à la source, document de décembre 2018 mis en ligne sur ge.ch).
Lorsque ce barème ne reflète pas la réalité des revenus du couple, l'impôt retenu peut ne pas correspondre à votre situation : c'est précisément le cas où une rectification peut avoir un intérêt.
Le même courrier indique qu'il est possible, sous conditions, d'obtenir un barème C ajusté, à la hausse ou à la baisse, en remplissant la déclaration de prélèvement interactive proposée par l'administration. Ce réglage permet d'ajuster le prélèvement dès le départ, plutôt que d'attendre la fin de l'année.
Les revenus cumulés du couple et le barème C de rectification
Pour les couples dont les deux conjoints travaillent, l'administration peut recalculer l'impôt sur la base du revenu brut total du couple. On parle alors d'un barème C de rectification, noté Cr, suivi du nombre de charges d'enfants (source : ge.ch, document d'information aux contribuables à l'impôt à la source, 2018 ; les barèmes en vigueur sont publiés chaque année par l'administration fiscale cantonale).
Ce mécanisme tient compte de ce que gagnent réellement les deux conjoints, et non d'une estimation. Concrètement, un couple qui a payé trop d'impôt parce que le barème supposait pour l'autre conjoint un revenu plus élevé que le revenu réel peut obtenir un remboursement.
Nous ne publions volontairement pas de plafond ni de seuil chiffré pour ces barèmes : ils évoluent d'une année à l'autre et doivent être lus dans les barèmes officiels de l'année concernée.
Rectification ou statut de quasi-résident ?
Les deux démarches utilisent le même formulaire, le DRIS/TOU, et le même délai, mais elles n'ont pas la même portée.
- La rectification (DRIS) corrige le prélèvement lorsque la situation familiale ou certaines déductions personnelles n'ont pas été prises en compte (source : ge.ch, page « Rectification et taxation ordinaire ultérieure (DRIS/TOU) », 2026).
- Le statut de quasi-résident recalcule l'impôt comme pour un résident (taxation ordinaire ultérieure). Pour un frontalier domicilié en France, il suppose qu'au moins 90 % des revenus bruts mondiaux du foyer soient imposables en Suisse (source : ge.ch, 2026).
Un frontalier qui n'atteint pas ce seuil, parce que son conjoint travaille en France, ne peut donc pas obtenir le statut de quasi-résident. La rectification liée au barème C reste alors la voie pertinente lorsque l'écart entre le barème et la réalité est important.
Pour aller plus loin sur le statut de quasi-résident, consultez notre guide dédié.
Le délai du 31 mars
Le formulaire doit être envoyé au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle des prélèvements sur le salaire (source : ge.ch, page « Rectification et taxation ordinaire ultérieure (DRIS/TOU) », 2026). Pour les prélèvements de 2026, la date limite est donc le 31 mars 2027.
Le délai est strict. L'administration indiquait dans son courrier de 2018 qu'aucun délai supplémentaire n'est octroyé pour remettre la demande, et qu'il vaut mieux déposer la demande à temps en précisant que les pièces manquantes suivront.
Exemple : un conjoint qui gagne peu en France
Prenons un couple dont l'un des conjoints travaille à Genève et dont l'autre perçoit un faible revenu en France, par exemple quelques mois de travail à temps partiel dans l'année. Le barème C a été appliqué dès le départ, parce que les deux conjoints exercent une activité. Si l'estimation utilisée pour le conjoint dépasse nettement ce qu'il a réellement gagné, le taux appliqué peut être supérieur à celui qui résulterait des revenus réels du couple.
La démarche consiste alors à déposer une demande de rectification, avec les justificatifs du revenu réel du conjoint, avant le 31 mars de l'année suivante. L'administration recalcule l'impôt sur la base des revenus cumulés du couple et, si le prélèvement a été trop élevé, la différence est restituée.
Nous ne chiffrons pas de montant pour cet exemple : il dépend du revenu des deux conjoints, du nombre d'enfants et du barème de l'année. Une estimation personnalisée est plus utile qu'un chiffre générique.
Comment procéder, concrètement
Le formulaire DRIS/TOU est à envoyer uniquement par ce canal, soit en ligne par votre compte e-démarches, soit sur papier (source : ge.ch, 2026). Préparez votre certificat de salaire ou votre attestation-quittance, les justificatifs de la situation familiale (acte de mariage, actes de naissance) et, pour le conjoint, un document établissant son revenu réel.
Si vous n'avez pas encore tous les documents, déposez tout de même la demande avant la date limite, en précisant que les justificatifs suivront.
FAQ
Est-ce que tous les frontaliers peuvent demander une rectification ?
La rectification concerne les personnes dont le salaire est soumis à l'impôt à la source, lorsque la situation familiale ou certaines déductions personnelles n'ont pas été prises en compte (source : ge.ch, 2026).
Quelle est la date limite ?
Le 31 mars de l'année qui suit celle des prélèvements sur le salaire (source : ge.ch, 2026).
Quelle différence avec le statut de quasi-résident ?
La rectification corrige le prélèvement, le statut de quasi-résident recalcule l'impôt comme pour un résident. Pour un frontalier, il suppose qu'au moins 90 % des revenus mondiaux imposables en Suisse) (source : ge.ch, 2026).
Quelles pièces joindre ?
Le certificat de salaire ou l'attestation-quittance et les justificatifs liés à votre motif (situation familiale, revenu du conjoint, frais effectifs). L'aide au remplissage de l'administration fiscale détaille la liste.
Sources consultées
- République et canton de Genève, « Demande de rectification ou taxation ordinaire ultérieure » : ge.ch
- République et canton de Genève, « Rectification et taxation ordinaire ultérieure (DRIS/TOU) » : ge.ch
- République et canton de Genève, « Déterminer le statut de quasi-résident » : ge.ch
- Administration fiscale cantonale, courrier aux employés soumis à l'impôt à la source, décembre 2018 : ge.ch
Sources consultées en octobre 2026 ; certains points restent à confirmer par un professionnel.